CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (RÉF. CGV-ETDE-FR-2009/A)

ARTICLE 1 - OBJET1.1 Les présentes Conditions Générales de vente sont celles des sociétés du GroupeETDE, ci-après désignées ‘’le Vendeur’’.Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre leVendeur, fournisseur du matériel et/ou des prestations définies aux conditionsparticulières (montage, installation, mise en service…) et son client, ci-après dénommé‘’l’Acheteur’’, qui passe commande de ces matériels et prestations.L’envoi de la commande signée de l’Acheteur emporte acceptation par celui-ci desprésentes conditions générales de vente et rend ses conditions générales d’achat ou toutautre document (catalogue, prospectus…) inopposables au Vendeur, sauf acceptationécrite de celui-ci.1.2 Le présent contrat est définitivement conclu, dès acceptation expresse par leVendeur de la commande de l’Acheteur. Dans le cas de fournitures complémentaires, lesprix et les délais feront l’objet d’une nouvelle commande.Après son acceptation, aucune commande ne peut être annulée sans accord écrit duVendeur qui, en toutes circonstances, conserve un droit à indemnisation au moins égal ousupérieur à 1/3 du montant de la commande.1.3 L’exécution des prestations du Vendeur est subordonnée à l’encaissement par leVendeur d’un acompte de 30 % prévu à la commande et/ou toutes autres conditionsprévues aux conditions particulières, telles que la délivrance par l’Acheteur de toutelicence d’importation et autres autorisations requises.

ARTICLE 2 - PRIX2.1 Les prix sont établis nets et hors tous droits, taxes, impôts et redevances dus enapplication de toute réglementation fiscale et/ou douanière (tels que droits d’entrée,timbres…) ou autres, coût des contrôles légalement requis, qui demeurent à la charge del’Acheteur.2.2 En l'absence de stipulation contraire écrite, les prix de l'offre ou du devis duVendeur sont valables pendant une durée de un mois après leur date d'émission.2.3 Pour les ventes en métropole, et sauf disposition contraire aux conditionsparticulières, les prix s’entendent départ usine. Le chargement et le déchargement sont àla charge de l’Acheteur. L’emballage est inclus.2.4 Pour les ventes hors métropole, et sauf disposition contraire aux conditionsparticulières, les prix s’entendent Ex-Works (Incoterms – CCI Paris – dernière publication).2.5 Les prix sont révisables dans les conditions et suivant la formule indiquées auxconditions particulières.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT3.1 Sauf stipulation contraire entre les parties, les paiements s'entendent nets, comptantet sans escompte, en Euros, par chèque ou virement bancaire, payables au domicile duVendeur, à réception de facture, même si l'exécution de la commande a donné lieu àréclamation.Aucune condition d'escompte ne sera accordée en cas de paiement anticipé.3.2 Pour le matériel nécessitant des prestations complémentaires, la facturations’établira comme suit : (i) 30 % comme prévu à l’article 1.3, (ii) 30 % à la livraison, (iii) lesolde à l’issue de l’exécution de ces prestations.3.3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivantla date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités sera égal àtrois fois le taux d’intérêt légal.3.4 En cas de non-paiement d'une échéance, le Vendeur conservera les sommes déjàversées acquises à titre de pénalités, sans préjudice des dommages et intérêts qu’ilpourra réclamer, et se réserve le droit de :- reprendre le matériel et/ou arrêter les livraisons et prestations au titre de la commande,- prononcer la résiliation de la commande. Cette résiliation prendra effet à la réception de la lettre recommandée AR.

ARTICLE 4 - DELAIS - RETARD - MODIFICATION4.1 Les matériels sont livrés et les prestations exécutées dans les délais et aux lieuxfigurant aux conditions particulières. Ils courent à compter de la survenance de l’ensembledes conditions mentionnées à l’article 1.3 ci-dessus.4.2 Tout retard indépendant de la volonté du Vendeur prolongera d’autant le délai.4.3 Si ce retard est du fait de l’Acheteur ou si l’Acheteur modifie le délai de livraison, leVendeur aura droit au remboursement des frais afférents.4.4 Si ce retard est du fait du Vendeur, une pénalité libératoire égale à 0,05% du prixhors taxes départ usine des matériels dont la livraison est en retard, et/ou de la valeurhors taxes des prestations en retard, avec un maximum de 5% du montant de la livraisonet/ou des prestations en retard sera applicable. Elle ne s’applique qu’à partir du quinzièmejour de retard et après mise en demeure de l’acheteur par lettre recommandée avec AR.4.5 Lorsque le retard n’a causé aucun dommage à l’Acheteur, aucune pénalité ne seradue par le Vendeur.4.6 Le Vendeur peut durant l’exécution de la commande, apporter aux matériels lesmodifications rendues nécessaires pas des circonstances impératives telles que lechangement des normes techniques ou méthodes de fabrication, dispositions législativesou réglementaires affectant les conditions d’exécution de la commande sans toutefoisaltérer les caractéristiques essentielles des matériels et prestations de la commande. Lesconséquences sur les dispositions de la commande et notamment en termes de délai etde prix, feront l’objet d’un avenant signé entre les parties.4.7 Les modifications que pourrait apporter l’Acheteur à la commande entraînerontnécessairement la redéfinition du montant total de la commande. Les modifications soiten qualité (modification des caractéristiques des matériels ou des prestations), soit enquantités (est visée exclusivement la diminution de plus de 10% des quantités de lacommande initiale) entraîneront variation des prix unitaires.

ARTICLE 5 - EMBALLAGESauf disposition contraire, l’emballage est réalisé par le Vendeur conformément à sonexpérience et aux normes en vigueur (maritime, terrestre, aérien).

ARTICLE 6 - LIVRAISON - RECEPTION - STOCKAGE - RECETTE6.1 Pour les ventes en métropole, sauf disposition contraire aux conditions particulières,la livraison et la réception sont concomitantes et s’opèrent lorsque les matériels sont, à ladate prévue aux conditions particulières, mis à la disposition de l’Acheteur dans lesateliers ou magasins du Vendeur ou dans ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, cecimême si la commande comporte des prestations associées. Pour les ventes horsmétropole, et sauf disposition contraire aux conditions particulières, la livraison desmatériels se fera aux conditions Ex-Works (Incoterms – CCI Paris – dernière publication)ceci même si la commande comporte des prestations complémentaires, et la réception estconcomitante avec la livraison.6.2 Si l’Acheteur ne prend pas livraison des matériels le Vendeur aura la faculté destocker ces matériels pour le compte et aux frais et risques de l’Acheteur. Le Vendeursera alors réputé avoir livré les matériels et pourra se faire payer sur présentation d’uneattestation de stockage. Les matériels seront réputés réceptionnés.6.3 Si les matériels doivent faire l’objet de prestations associées, l’Acheteur procèdera àla réception des prestations associées aux lieux prévus aux conditions particulières etdélivrera au Vendeur un procès verbal de réception.Toutefois, si l’Acheteur n’a pas procédé ou fait procéder à la réception, les matériels et lesprestations associées sont réputés réceptionnés à la première des dates suivantes :– le jour de la première utilisation par l’Acheteur ou l’utilisateur final– 15 jours après la mise en service des matériels 6.4 En cas de modification ou prolongation des délais, l’article 4 s’applique.6.5 Sauf stipulation contraire, s’il y a lieu à recette (c’est à dire contrôle, essais, mesuresdes matériels), cette dernière s’effectuera en usine par le Vendeur selon les méthodes envigueur dans l’usine de fabrication en présence de l’Acheteur, et aux frais de ce dernier.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES - RESERVE DE PROPRIETE7.1 La livraison opère le transfert des risques à l’Acheteur. Si les matériels impliquentdes prestations associées, le transfert des risques s’opère à la réception de cesprestations.7.2 Le transfert de propriété des matériels livrés n'intervient qu'après paiement intégraldu prix en principal et accessoire.7.3 L’Acheteur devra, jusqu'au paiement intégral du prix, conserver les matériels enassurant leur individualisation de telle sorte qu'ils ne puissent être intégrés ou confondusavec d'autres matériels.7.4 En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, le Vendeur peutrevendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales; il enest de même en cas de défaut de paiement de l'une quelconque des échéances.7.5 L’Acheteur devra assurer les matériels contre tout risque pour la période compriseentre la date livraison et la date du complet paiement.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE8.1 L’Acheteur s’engage à ne pas communiquer à des tiers tous documents etinformations qui lui sont remis dans le cadre de la commande. Il s’engage également à nepas les utiliser pour d’autres opérations et à respecter la propriété industrielle desmatériels vendus.8.2 L’achat des matériels fournis par le Vendeur ne confère en aucune façon à l’Acheteurun droit d’exploitation des droits de propriété industrielle qui y sont attachés.8.3 Les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, progiciels et autres programmesd'ordinateur fournis par Vendeur ne sont en aucun cas transférés à l’Acheteur.8.4 L’Acheteur dispose d'une simple licence d'utilisation non cessible à un tiers. Cettelicence d'utilisation n'emporte pas le droit pour l’Acheteur de copier le logiciel, sauf le casde la copie de sauvegarde. L’Acheteur supportera toutes les conséquences d'un usageanormal ou non conforme des programmes.8.5 Les études, plans et documents éventuellement remis à l’Acheteur restent la propriétédu Vendeur et sont confidentiels. L’Acheteur ne peut les utiliser autrement que pourl’exploitation des matériels fournis dans le cadre de la commande.8.6 En cas de non conclusion de la vente, les études, plans et documents remis à l’appuide l’offre, seront restitués au Vendeur sur simple demande dans le délai maximum dequinze (15) jours à compter de la date d’expiration de l’offre.

ARTICLE 9 - GARANTIE9.1 Sauf stipulation contraire, le matériel livré et les prestations sont garantis pendantune durée de douze (12) mois à compter de la livraison ou de la réception, contre toutdéfaut de fonctionnement provenant d’un vice de matière, de conception, de fabricationnon décelable à la livraison.9.2 La garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement en ses ateliersdes pièces qu’il aura jugé défectueuses et aux frais de main-d'oeuvre nécessités par laremise en état du matériel pour autant que ces matériels soient réparables, encorefabriqués ou au catalogue du fabricant. Le coût du transport des pièces faisant l'objetd'intervention au titre de la garantie est à la charge de l’Acheteur. Pour les matérielsincorporés indissociables de l’ouvrage, les frais de déplacement consécutifs auremplacement des pièces sont à la charge de l’Acheteur. L'indisponibilité des matérielsconsécutifs aux interventions de garantie n'ouvre pas droit au prêt d'un matérieléquivalent.9.3 La garantie ne couvre pas :- le vice provenant soit des matières fournies par l’Acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci,- le remplacement ou la réparation résultant de l’usure normale, de détérioration, d’accidents, de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisationimpropre à sa destination, ou les défectuosités dues à un défautd’approvisionnement en énergie ou de stockage,- inobservation des consignes d'utilisation et d'entretien, de mise en service- incidents tenant à des cas fortuits, à la force majeure, ou à une cause naturelle,- les matériels situés en amont ou en aval ou les existants dans lesquels sont incorporés les matériels livrés,- toute autre cause que le Vendeur ne pourrait raisonnablement pas prévoir ou dont il ne pourrait empêcher les effetsLa garantie cesse de plein droit si l’Acheteur a effectué ou fait effectué par un tiers desmodifications ou des réparations sur le matériel de sa propre initiative et sans l’accordexprès du Vendeur.9.4 Au cours des prestations définies à l'article 9.2, le Vendeur se réserve le droit demodifier le cas échéant, les dispositifs de la fourniture.Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Vendeur.9.5 La fourniture de matériel d'occasion et les réparations de matériel usagé sonttoujours faites sans garantie.9.6 L'entretien normal des matériels n'est pas compris dans la garantie et donne lieu àun contrat spécial de maintenance.9.7 Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur,par lettre recommandée avec accusé de réception ou DHL ou courrier rapide, des défautsimputés à la fourniture.9.8 Au cas où une réclamation afférente à la présente garantie se révélerait injustifiée,toutes les dépenses encourues seront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITES10.1 L’Acheteur renonce expressément à réclamer au Vendeur les préjudicesimmatériels et/ou indirects causés à lui, son personnel, toutes personnes dont il a laresponsabilité ou à des tiers par les Fournitures, le Vendeur ou son personnel. L’Acheteurs’engage à faire siennes les réclamations des tiers.10.2 Le Vendeur ne s’engage à réparer exclusivement que les préjudices matériels etcorporels causés à par lui, son personnel ou sa Fourniture dans la limite de 10% dumontant hors taxes de la livraison.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURELe Vendeur ne pourra être tenu pour responsable au cas où il ne serait pas en mesured’exécuter ses obligations contractuelles par le fait de l’Acheteur, ou pour des raisons deforce majeure, c’est à dire tout événement extérieur à la commande, imprévisible etirrésistible, y compris, sans que la liste ne soit limitative : calamités naturelles, épidémies,acte de guerre, déclarée ou non, blocus, guerre civile, insurrections, émeutes, dispositionsédictés par les autorités gouvernementales ou par toute autorité publique, et toute causeen dehors du contrôle des intéressés. Pendant sa durée, et dans la limite de ses effets, laforce majeure suspend pour les parties l'exécution des obligations réciproquesconcernées. La force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir larésiliation automatique totale ou partielle de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si laforce majeure rendait impossible l'exécution ou la poursuite de la commande au-delàd'une période de 30 jours, les Parties rechercheront un moyen de mettre fin à tout oupartie de la commande sur la base d’un accord mutuel ou, à défaut, suivant lesdispositions de l’article 12 ci-après.

ARTICLE 12 - CONTESTATIONSSauf stipulation contraire aux conditions particulières, tout litige relatif à l’interprétation ouà l’exécution de la présente commande sera résolu à l’amiable et, à défaut d’accord entreles Parties, sera tranché définitivement par le Tribunal de Commerce de Versailles.Sauf stipulation contraire, le droit français et la langue française sont seuls applicables.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (RÉF. CGV-ETDE-FR-2009/A)